Les moyens du S.M.I.C.T.O.M. de Lamotte-Salbris

sont réglementés par différents textes de lois

définissant les obligations d'un syndicat d'Ordures Ménagères :

La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et le décret n° 77- 151 du 7 février 1977 définissent les obligations des communes vis-à-vis de l’élimination des déchets des ménages.

La loi de 1975 constitue le texte de référence sur les déchets.

Cette loi limite progressivement la mise en décharge, préconisant la récupération des matériaux et emballages.
L’ensemble de ces dispositions est repris dans le Code de l’Environnement et plus précisément dans son article L541-1 (Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003).

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport.

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 dégage de nouveaux objectifs :
- Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits
- Organiser le transport des déchets en limitant les distances et les volumes
- Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou production d’énergie
- Assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique
- N’éliminer que des déchets ultimes en centre de stockage à compter de 2002

Ce texte législatif met en place une planification d’élimination :
- Plans nationaux pour l’élimination des déchets radioactifs
- Plans régionaux ou interrégionaux pour l’élimination des déchets dangereux
- Plans départementaux ou interdépartementaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Objet du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés :
L’élaboration d’un cadre administratif et technique concerté, organisant des filières cohérentes sur chaque territoire, prescrivant les équipements à réaliser et les objectifs à atteindre et garantissant le respect des obligations réglementaires constitue un impératif.

Depuis 1995, le Loir et Cher dispose d’un plan. Son périmètre est réparti en 4 secteurs (secteurs du plan). Celui-ci concerne les déchets suivants, produits par les ménages, les collectivités et les professionnels :
- Les ordures ménagères (collectées en porte à porte ou en apport volontaire)
- Les encombrants (déchets volumineux, pesants…produits par les ménages)
- Les déchets dangereux non industriels (déchets ménagers spéciaux et déchets toxiques ou en quantité dispersée).
- Les déchets de l’assainissement (matières de vidange, boues de station d’épuration…)
- Les déchets industriels banals (déchets non dangereux, D.I.B.)
 

L’évolution du domaine des déchets ménagers et l’application du décret du 18 novembre 1996 et de la circulaire du 28 avril 1998 ont rendu nécessaire une révision du plan de 1995.

La révision du plan :
Le programme d’actions prévus dans cette révision était de :
- Généraliser les collectes sélectives avant le 1er juillet 2002

- Terminer le maillage du périmètre par un réseau de déchetteries en construisant 13 nouveaux sites
- Favoriser la valorisation des matériaux recyclables
- Porter un effort particulier sur les emballages
- Créer une filière de traitement par compostage dans le sud du périmètre (secteur III et IV) pour la fraction fermentescible des ordures ménagères
- Développer le compost individuel dans le nord du département
- Créer des plates formes de compostage des déchets verts

A titre indicatif, le Loir et Cher produisait plus de 300 000 tonnes de déchets ménagers et déchets industriels banals.

La révision du plan a été adoptée par la commission consultative lors de sa réunion du 3 juillet 2000 et approuvée par arrêté préfectoral du 7 juin 2001.

Depuis le 1er janvier 2005, la compétence du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés est transférée au Conseil Général avec l’entrée en vigueur de la loi de décentralisation du 13 août 2004.


Le S.M.I.C.T.O.M. de Lamotte-Salbris est exploité en régie

et doit faire appel à des prestataires privés (voir service traitement)